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Association Française du Corps Arbitral Multisports de la Nouvelle Aquitaine

Indispensable aux sports: l'Arbitre

10

mars 2021

Indemnités d'arbitrage et fiscalité, Loi 2006.

Publié il y a 3 mois par Roseline COUATARMANACH

La Loi n° 2006-1294 du 23 Octobre 2006 porte, entre autres, sur deux dispositions relatives aux arbitres : la fiscalité et la protection.

Si le total des indemnités d’arbitrage sur une année civile (seul le montant des indemnités d’arbitrage permet de calculer le seuil de déclenchement de l’imposition) ne dépasse pas 14,5% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) soit, en 2020, 5 965 Euros et 5 876 Euros en 2019, l’arbitre ou le juge sportif n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu et aucune charge sociale ne sera à régler. A l’exception des quelques 300 arbitres professionnels, cette exemption touche quasiment 99% des arbitres et juges sportifs officiant en France. (Source : P.Vajda, Editorial de Juin 2020, AFCAM)

Cette loi ne traite pas que de la fiscalité, elle protège aussi les officiels de l'arbitrage :

"Les arbitres et juges sont considérés comme chargés d’une mission de service public au sens des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 433-3 du code pénal et les atteintes dont ils peuvent être les victimes dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur mission sont réprimées par les peines aggravées prévues par ces articles." (Source : Journal Officiel du 24 octobre 2006)

Il est à noter que les personnes à l'origine d'incivilités verbales ou physiques peuvent être sanctionnées également par la fédération dont elles dépendent. Certaines fédérations ont d'ailleurs édité un code de comportement que le joueur doit respecter sous peine d'être pénalisé.

 

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